Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Informations générales

Les présentes conditions générales de commercialisation de la carte s'appliquent à la relation contractuelle entre la société OPTILIA et tout consommateur, personne physique (ci-après « le client ») utilisant la carte.

La société OPTILIA est une société de droit français, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 792 474 298, dont le siège social est sis 16-18 rue de l'Hermite 33520 BRUGES, éditeur de Bordeaux.deals.

La carte s'entend comme l'instrument qui permet à son détenteur de bénéficier de l'offre de l'ensemble des partenaires Bordeaux.deals.

Toute commande et/ou achat réalisé avec présentation de la carte implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

Le partenaire est un tiers indépendant de Bordeaux.deals.

Bordeaux.deals. ne vend ni ne fournit l'offre du partenaire.

Bordeaux.deals. ne commercialise que la carte ouvrant droit au bénéfice des offres proposées par les partenaires.

Bordeaux.deals. se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes conditions générales.

Article 2 – Achat d'une carte

Les conditions requises pour l'utilisation de la carte sont les suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans,
  • ou être titulaire d'une autorisation parentale autorisant l'utilisation de la carte,
  • avoir la capacité juridique.

La validation de l'achat de la carte est soumise à son paiement intégral et préalable.

Une fois intervenue la validation de l'achat, Bordeaux.deals adresse un mail de validation au client afin de lui confirmer l'envoi de la carte.

Ainsi, le client s'engage à communiquer à Bordeaux.deals. tous les éléments d'informations requis lors de la souscription de la carte.

Le client sera seul responsable des conséquences liées à la transmission de fausses informations ou d'informations inexactes.

A défaut d'option d'envoi en courrier suivi ou recommandé, Bordeaux.deals. précise décliner toute responsabilité en cas de non réception de la carte.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les conditions d'utilisation de la carte et du programme commercialisés par Bordeaux.deals.

Article 3 – Limitations

L'attribution de la carte au CLIENT est personnelle et réservée à une utilisation individuelle.

L'utilisation de la carte n'est ainsi pas autorisée pour vendre des produits ou des services, ni afin de réaliser des profits.

Les prestations proposées seront soumises à la validation du règlement du prix proposé.

Bordeaux.deals. se réserve la possibilité de refuser une commande ou d'annuler une prestation en cas de litige avec le CLIENT sur une commande antérieure.

Article 4 – Prestations proposées

Bordeaux.deals. propose au nom et pour le compte de ses partenaires les offres de ces derniers.

Toutefois, les prestations sont ensuite directement effectuées par les partenaires, et les prestations sont payées directement auprès de ce dernier.

Bordeaux.deals. se réserve le droit de faire évoluer la liste des prestations accessibles et la liste des prestataires offrant leurs prestations au porteur de la carte.

Il est précisé que certaines offres sont limitées à des stocks disponibles et aux conditions de commercialisation du Partenaire.

Le PARTENAIRE reste libre des conditions d'utilisation et d'accès à son établissement. La possession de la CARTE ne garantie aucun accès chez les Partenaires dont la direction se réserve le droit d'entrée (tenue vestimentaire, âge, horaires...).

Bordeaux.deals. s'engage à informer le CLIENT de la disponibilité des offres lors de la commande.

En cas d'indisponibilité d'une offre, Bordeaux.deals. s'engage à en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

En aucun cas, la responsabilité de Bordeaux.deals. ne pourra être engagée en raison de l'indisponibilité définitive ou temporaire d'une offre.

Les prestations proposées sur présentation de la carte sont des prestations offertes par des professionnels et non par des consommateurs.

Les offres proposées sont constamment mises à jour afin d'y inclure de nouveaux services et de nouvelles prestations.

Article 5 – Modification des conditions de service

Bordeaux.deals. a vocation à assurer la pérennité et la qualité des services qu'elle propose.

Cependant, il est expressément prévu que les présentes CGU peuvent à tout moment et sans préavis, être modifiées.

Ainsi Bordeaux.deals. se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ses services pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

Bordeaux.deals. n'encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l'utilisateur de la carte ou d'aucune autre partie.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acquisition de la carte par l'utilisateur.

Article 6 – Prix

Le prix des prestations et offres des partenaires peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données économiques et fiscales.

Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.

Article 7 – Responsabilité d'Optilia sur le contenu

Bordeaux.deals. n'accepte aucune responsabilité liée au contenu, à la légitimité, à la fiabilité, à la disponibilité des informations.

Bordeaux.deals. ne sera nullement responsable de la suppression de la modification d'une offre d'un des partenaires.

Les conditions d'utilisation de la carte auprès des enseignes citées sont soumises à modification sans préavis.

Article 8 – Rétractation – Annulation - Remboursement

Dans les conditions prévues par l'article L 122-20 du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de présentation de la carte, sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation devra être exercé par courrier recommandé avec avis de réception mentionnant la date d'achat.

Si l'utilisateur a d'ores et déjà consommé le produit, aucune annulation ne sera possible.

Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services, d'hébergement, de transport, de restauration, de loisir, qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant, en tout état de cause, désignées comme telles aux utilisateurs, avant la conclusion de la vente dans la description de l'offre.

Article 9 – Livraison

Bordeaux.deals. livre ses produits en France uniquement.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison ainsi que l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

Article 10 – Garantie responsabilité

Bordeaux.deals. n'a, quelles que soit les étapes d'accès au site, qu'une obligation de moyen dans le processus de commande jusqu'à l'expédition de la carte.

Ainsi, la responsabilité de Bordeaux.deals. ne saurait être engagée pour quelque dommage que ce soit.

Article 11 – Données personnelles

L'utilisateur peut être amené à fournir des données personnelles à Bordeaux.deals. dans le cadre du programme.

Les informations ainsi collectées font l'objet d'un traitement informatique avec finalité de commercialisation, de promotion et de statistique dans le respect de la loi.

Le responsable du traitement est la société Sypro Technologies.

Ces traitements font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi dite « informatique et liberté », l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant, et peut pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données.

Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à l'adresse suivante : Immeuble le ROQUEIROL, 109 place Vicontesse Marie Louise de Noailles, 83400, HYERES – mail : jlaurent@sypro.net.

Article 12 – Offres promotionnelles

Afin de pouvoir être valablement utilisée, la carte devra être présentée au partenaire participant à l'opération, lequel se réservera le droit d'exiger un justificatif d'identité au détenteur de la carte.

A défaut de justifier de son identité, le bénéfice procuré par la carte pourra être refusé par le partenaire.

La carte ne pourra être utilisée que dans les établissements partenaires participant à l'opération et sous réserve que les conditions et restrictions d'utilisation soient respectées.

Les modalités d'utilisation de la carte peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment et à l'entière discrétion de Bordeaux.deals.

La Carte ne peut être ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni transférés, ni échangés contre des espèces ou pour l'octroi d'un crédit.

Article 13 – Réclamation

Un membre peut porter réclamation afin de contester l'invalidation d'une offre partenaire dans un délai de trois mois à compter de la date d'achat.

Toute réclamation sera faite par le biais d'un formulaire de contact et ne sera traitée que si tous les documents demandés sont fournis.

Ce type de demande auprès des partenaires peut être long avant obtention d'un retour.

Bordeaux.deals. ne pourra être tenue pour responsable d'un refus de réponse de la part d'un partenaire sur une réclamation et/ou de son refus de remboursement et donc de l'invalidation d'une offre partenaire, et ce tant que Bordeaux.deals. n'aura pas été commissionnée.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produit dégradé...), le CLIENT s'engage à notifier au transporteur et à Bordeaux.deals. par tout moyen, toutes les réserves émises, et ce dans les trois jours suivant la réception de la carte.

Bordeaux.deals. ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, ce dernier n'étant pas de son fait.

Article 14 – Suspension aux fins de service

Bordeaux.deals. se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au droit d'accès de tout membre au réseau des partenaires pour les raisons suivantes :

  • si le membre n'honore pas les obligations des conditions d'utilisation,
  • en cas de fraude, mauvaise utilisation ou suspicion de fraude ou demande utilisation par le membre,
  • afin d'assurer la maintenance et la sécurité des installations techniques nécessaires au bon fonctionnement des services.

Article 15 – Force majeure

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la partie concernée devra en informer l'autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet évènement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l'évènement de force majeure, et ce sans indemnité.

Article 16 - Divers

Sauf mention contraire, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite, et seront délivrées par voie électronique ou par courrier postal.

Ainsi, Bordeaux.deals. vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas, et aux coordonnées que vous avez fournies lors de votre souscription.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes conditions générales ne seront en aucune manière affectées.

Les présentes conditions générales sont régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce nonobstant les règles de conflit de loi.

A défaut de règlement alternatif des différends, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.

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